CAA Nantes, 30 juin 2023, 23NT00325

6. D'autre part, le préfet du Finistère fait valoir que le requérant a été condamné par jugement du 25 juin 2018 du tribunal correctionnel de Brest à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des délits de conduite sans permis et conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en octobre et novembre 2017, et par jugement de ce même tribunal à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences commis le 15 août 2017. Sans remettre en cause le caractère sérieux de ces infractions, mais eu égard à leur ancienneté à la date de la décision litigieuse, elles ne suffisent pas à établir que la présence de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public justifiant le refus de titre de séjour sollicité.