CAA Nantes, 31 mars 2023, 22NT02975

4. M. C... soutient toutefois qu'il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique résultant des évènements qu'il a vécus en Iran, se caractérisant par des insomnies accompagnées de reviviscences de cauchemars, des ruminations, des idées suicidaires avec scénarisation de passage à l'acte. Il produit à cet effet des certificats médicaux de plusieurs psychiatres du centre hospitalier universitaire de Nantes, datés du 14 février 2017 au 22 juin 2022 mais révélant des faits antérieurs à la date de l'arrêté contesté, indiquant qu'il est suivi au CHU de Nantes pour une consultation régulière en psychiatrie tous les deux mois et précisant que les troubles graves dont souffre l'intéressé sont en lien avec les mauvais traitement subis en Iran et " qu'un retour dans son pays d'origine, s'il n'était pas accompagné des soins et traitements appropriés, provoquerait une augmentation importante de l'angoisse du syndrome dépressif, avec à terme un risque mortel par suicide ". M. C... a d'ailleurs déjà fait deux tentatives de suicide, en 2017 et au début de l'année 2020. En outre, l'intéressé verse au dossier des ordonnances médicales attestant qu'il suit un traitement quotidien à base d'antidépresseurs et d'antipsychotiques depuis 2017. L'ensemble de ces éléments sont de nature à remettre en cause l'avis du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et M. C... doit être regardé comme établissant que le défaut de prise en charge médicale est susceptible d'entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le lien entre la pathologie dont il souffre et les événements traumatisants qu'il a vécus en Iran ne permet pas, dans son cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. Il est par suite fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade au motif tiré de la disponibilité effective d'un traitement dans son pays d'origine, le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.