CAA Nantes, 4 février 2020, 19NT03064

5. Toutefois, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

6. La décision contestée a été prise à l'encontre de M. B... " en raison de ses multiples condamnations et de l'ensemble de son comportement, à savoir une délinquance habituelle et une absence d'intégration dans la société française ", sa présence constituant selon la préfète une menace grave pour l'ordre public. Il est constant que l'intéressé a été condamné à plus de 7 ans cumulés d'emprisonnement à raison de faits de vols, d'escroquerie, de faux en écriture, recel, contrefaçon et falsification de chèque entre 2005 et 2017. Il a été interpellé pour de nouveaux faits de vol d'un téléphone portable, de transport non autorisé de stupéfiants (le Stilnox) et de recel de bien provenant d'un vol (ordonnances médicales) commis le 1er juin 2018 puis incarcéré du 2 au 25 juin 2018. Le caractère répété de ces délits, s'il peut attester du défaut d'intégration de M. B... à la société française, ne suffit toutefois pas à caractériser une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en prononçant son expulsion du territoire français, la préfète d'Indre-et-Loire a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par voie de conséquence, la décision du même jour fixant son pays de renvoi est également entachée d'illégalité.