CAA Paris, 01 février 2010, 09PA03930

Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas : 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ; qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France alors applicable : l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par l'arrêté du préfet de police, en date du 12 janvier 2001, pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2000 assignant M. A à résidence, M. A a été assigné à résidence au ... ; que, dès lors,
M. A pouvait, en application de l'article L. 524-3 3° susvisé, demander l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le ministre, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le ministre en rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion précité n'est pas inopérant ;