CAA Paris, 10 décembre 2019, 19PA01104

2. Il ressort des écritures de M. B... en première instance qu'il n'avait pas soulevé le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, et alors qu'il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public, le préfet de police est fondé à soutenir que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'irrégularité en retenant ce moyen pour annuler l'arrêté litigieux. Ce jugement doit donc être annulé, dans la limite des conclusions du préfet de police, pour ce motif.