CAA Paris, 10 janvier 2023, 22PA00499

4. L'arrêté contesté mentionne que M. A..., né le 30 janvier 2003 en France, de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 27 octobre 2021, qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors que son comportement a été signalé pour des faits de viol en réunion commis le 26 juin 2021, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant célibataire et sans enfants à charge et enfin, que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ressort des termes de cette décision que le préfet de police n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et particulièrement celui de la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, dont il n'a fait aucune mention. Ainsi, et quand bien-même M. A... n'aurait pas fait état aux services de police de ce qu'il avait été pourvu d'un titre républicain pour étranger mineur né en France de 2014 à 2019, cette décision est entachée d'un défaut de motivation. En l'espèce, l'administration a utilisé un modèle d'arrêté à remplir dans lequel les motifs retenus ont été cochés. Ce modèle ne prévoyait pas la mention de la durée de la présence de l'intéressé en France, alors que cette exigence résulte d'une jurisprudence constante.