CAA Paris, 10 janvier 2023, 22PA02660

4. Pour refuser à Mme B... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité de son enfant, né le 20 mai 2018 en France, par un ressortissant français, et faite par anticipation le 3 mai 2018, avait pour seul but de permettre à cette dernière d'obtenir un droit au séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a retenu qu'il existait un faisceau d'indices en ce sens tenant, au fait que ce dernier apparaissait dans le fichier national des étrangers pour trois autres dossiers de demandes de titre de séjour présentées par des ressortissantes étrangères en situation irrégulière en tant que mères d'enfants français, qu'il était marié et avait des enfants de cette union, qu'il n'avait pas de vie commune avec Mme B..., et qu'il n'était pas établi qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en cause, ce dernier ayant déclaré, lors de sa convocation devant les services préfectoraux, verser à cette dernière 100 euros de pension alimentaire sans étayer ses allégations. Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme B.... Par conséquent, et bien que la décision contestée mentionne que le substitut du Procureur de la République a été saisi, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne verse pas d'autres éléments au dossier, ne peut être regardé comme apportant la preuve de la fraude ayant motivé la décision contestée. Dès lors, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme B... remplit les autres conditions nécessaires à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu ces dispositions.