CAA Paris, 10 mars 2011, 10PA05085

Considérant que M. A, qui n'a produit aucun titre de séjour, ne justifie pas de la régularité de son séjour en France durant vingt ans ; qu'il n'entre ainsi pas dans le cas des étrangers qui résident régulièrement en France depuis vingt ans ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile