Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

11. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ".

12. Si M. B... soutient que la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il pourvoirait aux besoins matériels et à l'éducation de ces derniers avec qui il ne vit pas, ni qu'il justifierait de l'impossibilité pour ces derniers de lui rendre visite en Algérie. Le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ne peut en conséquence qu'être écarté.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'étranger ne contribue pas à l'éducation et à l'entretien effectif de son enfant

La gravité des faits reprochés au requérant justifie une atteinte au droit et au respect de sa vie privée et familiale

L'enfant est dans la capacité de rendre visite à son parent dans son pays d'origine

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes