CAA Paris, 11 mars 2022, 21PA05860

2. Dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Paris M. A... avait soulevé, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que cette mesure n'avait pas fait l'objet d'une décision distincte. Or, le tribunal administratif n'a pas visé ces moyens et n'y a pas davantage répondu. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens d'irrégularité, le jugement attaqué doit être annulé.