Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

2. Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M.B..., le préfet de police s'est, aux termes de son arrêté, contenté d'énumérer les différentes condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet sans toutefois préciser dans quelle mesure son comportement caractérisait une menace grave pour l'ordre public ; qu'il n'a pas davantage fait mention de sa situation personnelle et familiale, alors que M. B... est père de trois enfants ; qu'il ne ressort pas ainsi de la motivation de cette décision, ni même d'ailleurs des écritures du préfet de police, que ce dernier se serait livré à un examen complet de la situation notamment familiale de M. B..., qui est dès lors fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 2012 ordonnant son expulsion ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Les infractions pénales commises par l'étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes