CAA Paris, 15 mars 2023, 22PA03383

2. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui précise les cas dans lesquels les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne fait pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit sauf lorsque les textes l'interdisent expressément. Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme C... vit habituellement en France depuis presque six ans, en situation régulière jusqu'au mois d'octobre 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle travaille depuis presque cinq années au sein du même établissement hôtelier, où elle a commencé comme stagiaire dans le cadre de ses études et où elle est première de réception, à la date de l'arrêté attaqué. A ce titre, elle justifie bénéficier d'un salaire mensuel d'environ 2 200 euros brut. En outre, Mme C... produit plusieurs attestations circonstanciées établissant l'intensité de ses attaches personnelles avec le territoire français et son intégration. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la durée du séjour en France de Mme C... et de son insertion professionnelle et personnelle, elle est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulé. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an doivent également être annulées.