CAA Paris, 16 décembre 2011, 09PA07193

Considérant que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public ;

Considérant qu'après avoir rappelé les faits qui ont conduit à la condamnation de M. A par la Cour d'assises du Val-de-Marne le 15 décembre 1999, la décision attaquée indique que : en conséquence, en raison de son comportement, la présence de l'intéressé sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que le PREFET DU VAL-DE-MARNE ait examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. A et aux différents aspects de sa situation, afin de déterminer notamment si, après les infractions commises par ce dernier le 15 mai 1997, sa présence sur le territoire français constituait toujours une menace pour l'ordre public, cet examen ne ressortant pas davantage des motifs de l'avis de la commission d'expulsion ; qu'il s'ensuit que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a entaché sa décision d'une erreur de droit ;