Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Considérant que pour décider de reconduire Mme B...à la frontière, le préfet de police s'est fondé sur ce que celle-ci, avait fait usage de faux documents d'identité dans le cadre de son interpellation ; que, toutefois, cette seule circonstance, ne saurait suffire à établir que le comportement de l'intéressée constituait une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le fait que le requérant ait fait usage de faux documents d'identité ne suffit pas pour caractériser une menace pour l'ordre public

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