CAA Paris, 16 novembre 2023, 22PA00145

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

9. D'une part, Il ressort des pièces du dossier que M. A... est arrivé d'Algérie à l'âge de quatre ans en France où il a vécu jusqu'à son expulsion en 1996, avant de s'établir de nouveau en Algérie où il s'est marié en 2000 et a eu un enfant en 2002. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a en France huit frères et sœurs de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour en France, sa vie familiale peut se poursuivre en Algérie avec son épouse et son enfant. Dans ces conditions, en prononçant une mesure d'expulsion à son encontre, le ministre de l'intérieur n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise.