CAA Paris, 17 janvier 2023, 22PA04528

2. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code alors en vigueur, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

3. Si l'arrêté indique que M. B... ne justifie " d'aucune insertion professionnelle en France ", ni " d'aucune perspective professionnelle pour prétendre à une admission exceptionnelle en qualité de salarié ", il ressort des pièces produites en première instance, en particulier des contrats de travail conclus par l'intéressé avec quatre sociétés de restauration en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017, ainsi que des quatre-vingt-un bulletins de salaires délivrés par ses employeurs pour une période allant de décembre 2012 à décembre 2020, que M. B... justifiait d'une insertion professionnelle à la date de l'arrêté attaqué. Il est donc fondé à soutenir que la décision contestée repose sur une erreur de fait qui a, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, pu avoir une incidence sur le sens de cette décision, et à en demander l'annulation.