CAA Paris, 17 mai 2021, 20PA00691

3. M. B..., né le 23 septembre 1995, justifie par les pièces qu'il produit être arrivé en France depuis le début de l'année 1999 au moins, notamment par la production de son carnet de santé et les dates y figurant. Il justifie en outre par la production de bulletins scolaires et de certificats de scolarité avoir été scolarisé sans discontinuer en France jusqu'en 2012. Le requérant a par la suite suivi une formation en cuisine entre 2011 et 2012, et bénéficié d'un contrat à durée déterminée d'insertion en 2015 et 2016. Enfin M. B... produit des attestations non contestées par le préfet qui établissent que ses parents, également de nationalité suédoise, et ses deux soeurs résident également en France, en région parisienne, et indique n'avoir pas de famille proche en Suède où il n'a jamais vécu. Dès lors, M. B..., compte tenu en particulier de la durée de sa résidence régulière en France avec ses parents, est fondé à soutenir, en dépit des condamnations pénales dont il a fait l'objet, que l'arrêté du préfet du 10 janvier 2020, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'illégalité de cette décision entraîne par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui en procèdent.