CAA Paris, 18 novembre 2022, 22PA02924

3. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A..., arrivé en France en 2008, vit depuis 2016 en concubinage avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, ainsi qu'avec leurs deux enfants nés en 2018 et 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'un des enfants de l'intéressé est atteint de troubles autistiques associés à un retard global de développement nécessitant des soins pour lesquels la présence de ses deux parents est indispensable, comme en atteste le certificat médical établi par la pédopsychiatre assurant le suivi de l'enfant depuis octobre 2020 au centre médico-psychologique Petite enfance. L'attestation du directeur de l'école maternelle dans laquelle cet enfant est scolarisé, qui fait état de l'investissement des deux parents dans la scolarisation de leur enfant et insiste sur l'importance de la présence du père pour la réussite du projet éducatif visant à sa scolarisation complète, confirme cet élément, présence d'autant plus importante que la compagne de M. A... se trouve elle aussi en situation de handicap. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance que M. A... ait fait l'objet de deux condamnations, au demeurant anciennes, le 11 mai 2012 et le 31 juillet 2014, à des peines d'emprisonnement d'une durée respective de dix mois avec sursis et de six mois, ne peut être, dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à établir que le comportement de l'intéressé constituerait une menace actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.