CAA Paris, 18 octobre 2022, 21PA05787

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des captures d'écran de la plateforme dématérialisée " demarches-simplifiees.fr " et des observations du préfet de police en appel, que M. C... a expressément sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur le 14 août 2020, demande qui a nécessairement été réceptionnée au plus tard par la préfecture le 17 août 2020. Dès lors, en examinant sa demande de titre de séjour exclusivement au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C... la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il s'ensuit que la décision du préfet de police du16 septembre 2020 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français.