CAA Paris, 18 octobre 2022, 22PA02478

4. M. B... établit, par la production de nombreux documents probants, qu'il réside de manière permanente en France depuis 2015. Il a bénéficié d'un titre de séjour pour soins à compter de 2017, titre qui a été prorogé par récépissé jusqu'en avril 2019. Depuis le 23 octobre 2017, il justifie d'une intégration professionnelle stable sur le territoire français. Il ressort en effet des pièces du dossier que, bénéficiant du statut de travailleur handicapé, il est employé depuis cette date par contrat à durée indéterminée en qualité de valet de chambre à temps partiel (119,17 heures) par la société Rolse Nettoyage. Son salaire s'élève à 1 258 euros par mois et il a déclaré à l'administration fiscale 11 972 euros de revenus pour l'année 2018, 12 189 euros pour 2019 et 11 224 euros en 2020. Son employeur le soutient. Il suit de là que, dans les circonstances particulières de l'espèce, en ne procédant pas à la régularisation de sa situation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, le préfet de police a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision portant refus de titre de séjour contestée, qui doit être annulée.