CAA Paris, 19 avril 2022, 21PA02241

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui fait valoir qu'elle est entrée en France en 2001, justifie d'une résidence habituelle en France au moins depuis l'année 2012, dont pour une partie en situation régulière en qualité de salariée, ayant bénéficié d'un titre de séjour en qualité de salariée à compter de juillet 2015. Elle a, en effet, travaillé comme aide à domicile pour les personnes âgées au cours des mois de juin à décembre 2013, au cours des mois de janvier à mai et décembre 2014, puis à compter du mois de janvier 2015 jusqu'au mois de juin 2016, date à laquelle elle a bénéficié d'un congé de maternité, avant de devoir suspendre A... activité professionnelle pour élever A... fils. A... père, A... frère et ses deux sœurs sont titulaires de cartes de résident, sa mère étant décédée. Elle est donc dépourvue d'attaches familiales dans A... pays d'origine. Comme il a été dit, la requérante est mère d'un enfant né en 2016, scolarisé et suivi médicalement en France, alors qu'elle est divorcée du père de l'enfant, de nationalité égyptienne, reparti en Egypte et qu'elle est elle-même de nationalité marocaine. Quand bien même A... activité professionnelle n'est pas continue, elle témoigne d'une insertion professionnelle significative et n'a jamais constitué une menace pour l'ordre public. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme C... est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté litigieux.