CAA Paris, 1er avril 2008, 07PA04642

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, née en 1978, est entrée en France en 2002 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre sa mère, et ses frères qui y sont régulièrement établis depuis de longues années et sont titulaires d’une carte de résident, alors que l’aîné de ses frères venait de faire une tentative de suicide qui conduira à son décès en janvier 2003 ; que la requérante allègue sans être contredite que sa présence est indispensable aux côtés de sa mère depuis le décès de son frère H et qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle était demeurée, n’ayant pu en 1997, à la différence de ses frères, bénéficier de la procédure de regroupement familial initiée par sa mère à la suite du décès de son père en 1993 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;