CAA Paris, 2 décembre 2022, 22PA02321

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie d'une présence très ancienne sur le territoire français et notamment d'une forte intégration sociale et professionnelle, puisque travaillant à temps plein pour la société OCJ en qualité de serveur depuis le 1er janvier 2017, il justifie par ailleurs, comme attesté par un relevé de carrière de l'assurance retraite, de 74 trimestres de cotisations au régime général de retraite et, ce faisant, de plus de dix-huit ans d'emploi en France. Il est par ailleurs établi, par les contrats de bail, la concordance des adresses portées sur les déclarations de revenu ou les factures et avis de taxe d'habitation aux deux noms, que M. A... justifie de nombreuses années de concubinage avec Mme B..., compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2009, 2010 et 2012 et respectivement scolarisés, à la date des arrêtés entrepris, en classes de 5ème, de 6ème et de CM1. Il ressort enfin des pièces du dossier et notamment des termes du mémoire en défense du préfet de police, que M. A... a été titulaire pendant près de vingt ans de titres de séjour " vie privée et familiale ". S'il est vrai que l'intéressé a fait l'objet, en 2008, d'une peine d'emprisonnement de deux mois pour travail dissimulé et emploi d'un étranger en situation irrégulière, en 2011, d'une interdiction de gérer une entreprise par jugement du tribunal de commerce et de deux amendes de 500 euros avec suspension du permis de conduire pour des faits commis les 25 février et 28 juillet 2013, et enfin le 1er mars 2022 d'une interpellation pour conduite d'un véhicule sous emprise de l'alcool et sans permis de conduire, les faits en cause, pour inacceptables et répréhensibles qu'ils soient, n'étaient pas suffisants, dans les circonstances très particulières de l'espèce et au regard des très fortes attaches familiales et sociales de M. A... en France, à permettre au préfet de police de l'obliger à quitter le territoire français sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et sans méconnaître l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé. M. A... est par suite fondé à soutenir que les arrêtés attaqués ont été adoptés en méconnaissance des garanties qu'il tient des textes précités.