CAA Paris, 2 février 2023, 22PA04179

6. Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de de séjour de Mme C... sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que les éléments du dossier concordaient pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans un dossier similaire de demande de titre de séjour, les enfants étant issus de mères différentes démunies de titre de séjour et demandant leur régularisation en qualité de parent d'enfant français du fait de leur lien de filiation avec cet homme, que la naissance de l'enfant était intervenue peu de temps après son entrée en France, que le père n'établissait pas assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant, et que lors de l'audition libre à laquelle elle avait été invitée, elle avait déclaré qu'il n'y avait eu aucune communauté de vie entre elle et le père de l'enfant, qu'elle n'avait plus de contact avec ce dernier et qu'elle n'était pas en mesure de donner des précisions sur la date et les circonstances de leur rencontre ni sur la date de naissance, le domicile et les coordonnées téléphoniques du père.

7. Toutefois, outre que la naissance de l'enfant peu après l'entrée de Mme C... sur le territoire français n'est pas de nature à établir l'existence d'une fraude lors de la reconnaissance de l'enfant, la réalité de cette dernière ne saurait être remise en cause ni A... la circonstance que la reconnaissance d'un autre enfant A... le même père a permis à sa mère d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions, ni A... l'absence d'entretien et d'éducation de l'enfant A... le père. Enfin, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de défense devant la Cour, n'a fourni aucune information sur les suites apportées au signalement A... lui effectué auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, et alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a renouvelé la carte nationale d'identité de l'enfant, cet acte étant certes postérieur à la décision attaquée mais afférent à une situation antérieure. Dans ces conditions, et alors même que le père ne s'est pas présenté à l'audition libre organisée A... le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier n'établit pas que la reconnaissance de l'enfant était constitutive d'une fraude.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Dès lors, il y a lieu d'annuler tant ce jugement que l'arrêté du 31 mars 2021 A... lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.