CAA Paris, 2 mars 2022, 21PA02116

2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est mère de deux enfants dont l'aîné, Germain, né en 2015, est de nationalité française pour avoir été reconnu avant sa naissance par son père français, dont Mme B... est désormais séparée, le second étant né en 2019 de sa relation avec un ressortissant étranger en situation régulière avec lequel elle habite dans un logement dont elle est locataire. Il ressort également de ces pièces que l'enfant Germain, qui vit avec sa mère, présente un retard psychomoteur pour lequel il s'est vu reconnaître un taux de handicap entre 50 % et 80 %, qu'il bénéficie d'un suivi hospitalier et est scolarisé depuis septembre 2020. Dans ces circonstances particulières, Mme B... est fondée à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants qui est d'être soigné et de vivre ensemble en France aux côtés de leur mère sans être éloignés de leurs pères respectifs.