Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites, dont rien ne vient mettre en cause la fiabilité, le préfet du Val-de-Marne n'ayant au demeurant produit aucun mémoire en défense tant en première instance qu'en appel, que Mme D... a entamé une relation affective avec son compagnon français en 2018. Le couple justifie partager le même domicile depuis juillet 2019, indiquant par ailleurs ne pas avoir pu encore conclure un pacte civil de solidarité du fait du divorce en cours de l'intéressée. Mme D... justifie par ailleurs d'une bonne intégration depuis son arrivée en France en 2015, d'abord par la réussite de sa scolarité puis par son insertion professionnelle, puisqu'elle travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis mai 2018 en tant qu'assistante de direction d'un restaurant au sein de la société " Le Pain Quotidien ". La requérante est ainsi, dans les circonstances de l'espèce, fondée à soutenir que l'arrêté attaqué par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant justifie de son intégration dans la société française

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