CAA Paris, 21 juillet 2023, 22PA05144

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / (...) ".

3. M. B... soutient, pour la première fois en appel, que l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er mars 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui comporte une signature inintelligible, ne comporte aucune mention des nom et prénom du signataire et de sa qualité. Dans ces conditions, et dès lors que l'absence de ces mentions ne permet pas d'identifier l'auteur de l'arrêté en litige ni d'établir qu'il disposait d'une délégation régulière à effet de le signer, l'arrêté contesté doit être regardé comme ayant été pris par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, être annulé.