Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

10. Mme B... s'étant vu délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour valable jusqu'au 19 février 2020 et l'autorisant à travailler, le préfet de police a abrogé implicitement les décisions mentionnées ci-dessus. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues dépourvues d'objet.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'administration a implicitement abrogé l'OQTF

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes