Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

10. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Si le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre M. D... à retourner dans son pays d'origine, il peut, en revanche, être utilement invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. D..., présentée le 2 juillet 2020, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 mai 2021, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2022 qui a reconnu l'existence de risques auxquels était exposé M. D... en cas de retour en Angola mais estimé que celui-ci pouvait prétendre à la nationalité congolaise (A...), pays dont sa mère a la nationalité, dans lequel il est né et ne fait état d'aucun risque de persécutions ou de craintes pour sa vie et sa sécurité. Dans ces conditions, les risques en cas de retour en Angola au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être regardés comme établis. Par suite, l'arrêté attaqué, en tant qu'il inclut nécessairement l'Angola comme pays de renvoi, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La vie ou la liberté du requérant est menacée dans le pays de destination, ou il est exposé dans ce pays à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la ConvEDH

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes