CAA Paris, 22 octobre 2019, 18PA03704

4. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer l'expulsion en urgence absolue de M. A... en application des dispositions précitées de l'article L. 521-3, le ministre de l'intérieur a estimé, en se fondant sur les éléments mentionnés dans une " note blanche " des services de renseignement que M. A... évoluait depuis plusieurs années dans un environnement relationnel radicalisé et que des éléments recueillis lors des perquisitions avaient permis de découvrir de nombreux contenus en lien avec la propagande jihadiste.

5. Toutefois, d'une part, si, comme le relève l'arrêté contesté, M. A... a été interpellé le 26 avril 2017 en compagnie des plus jeunes frères C..., Mohamed et Abdelhatif, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée du chef d'association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes, il résulte des termes mêmes de la note blanche que tous ont été remis en liberté à l'issue de leur garde à vue le 28 avril 2017, sans qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée à leur encontre, au motif qu'aucun élément ne venait corroborer l'hypothèse d'une menace d'action violente portée par les intéressés. Par ailleurs, si le ministre fait état de l'appartenance avérée à la mouvance islamiste radicale des trois frères ainés C..., Abdelhafid, Khalil et Bilal, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que les deux premiers sont déclarés morts depuis 2015 et que le troisième est incarcéré depuis 2016, et il n'est pas soutenu que Mohamed et Abdelhatif C... appartenaient comme leurs frères à la mouvance djihadiste radicale. M. A... explique ses relations avec les aînés C... en faisant valoir qu'ils ont grandi dans le même quartier mais n'entretenaient plus de relations depuis de nombreuses années. Ni le ministre ni la note blanche ne mentionnent d'éléments factuels contraires, le ministre se bornant pour établir ses liens avec les aînés C... à se prévaloir des déclarations de M. A... selon lesquelles : " J'ai grandi dans le quartier où vivait la famille C..., j'ai grandi avec Abdel C..., on jouait au foot ensemble. J'ai appris son départ via le club de foot, il y a deux ans et demi. J'ai appris dernièrement, que Abdel était mort en Syrie ou en Irak. L'autre frère Khalid, on le surnommait " Deco " car il ressemblait à un joueur de foot portugais, je crois qu'il est mort ". Les liens avec la fratrie C... ne sont dans ces conditions pas de nature à établir à eux seuls que M. A... évoluait à la date de la décision contestée dans un environnement relationnel radicalisé. D'autre part, les contenus en lien avec la propagande jihadiste trouvés lors des perquisitions de son domicile et l'examen de son téléphone ayant suivi son interpellation se limitent selon les pièces du dossier à des chants religieux musulmans anasheed téléchargés sur une clé USB, à trois photos trouvées sur son téléphone dont l'une représente un des jeunes frères C..., Abdelhatif, dans un avion et les deux autres un drapeau noir reproduisant la profession de foi musulmane et un cavalier de Daech, à deux messages MMS de mars 2017 reproduisant des citations religieuses wahhabites, et la consultation en mars 2017 d'un article du journal Libération sur la situation en Syrie. Ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'un comportement lié à des activités terroristes au sens de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. Enfin, il n'est fait état d'aucun antécédent judiciaire ou comportement violent de M. A..., qui était par ailleurs bien inséré en France où il disposait d'un emploi régulier, ni d'aucun acte ou parole de soutien actif au terrorisme islamiste ou à la propagande jihadiste ou d'autre comportement de nature à permettre de retenir une dangerosité personnelle de M. A..., notamment entre avril 2017, date de son interpellation, et août 2017, date de son expulsion en urgence absolue. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme établissant l'existence de comportements de M. A... liés à des activités à caractère terroriste. Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.