Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Considérant que M. A est né en France en 1980 et y a vécu la majeure partie de sa vie, à l'exception, à compter de 1989, d'une période d'environ sept ans durant laquelle il a séjourné au Maroc à la suite du divorce de ses parents ; que son père, sa belle-mère ainsi que son frère et sa soeur résident en France et ont tous acquis la nationalité française ; que si l'intéressé s'est rendu coupable de diverses infractions pour lesquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée de 2 ans et 6 mois, la dernière de ces infractions remonte au 4 octobre 2005 ; que l'intéressé a fait preuve d'un bon comportement en détention et a par ailleurs entrepris, avec l'aide de ses proches, de soigner sa dépendance à l'alcool ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a estimé que l'arrêté attaqué avait, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excédé ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public et que cette décision avait donc été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'expulsion méconnaît le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale (ConvEDH)

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes