CAA Paris, 25 juin 2021, 20PA03735

2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 mentionne les textes applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et vise l'avis de la commission d'expulsion. Il indique également la nature de l'infraction commise par Mme A..., la peine à laquelle elle a été condamnée ainsi que la date du jugement et le tribunal correctionnel ayant statué. Il indique enfin l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Contrairement à ce que soutient la requérante, le rappel des faits incriminés, de la nature de la sanction pénale qui lui a été infligée et de la date de la condamnation est de nature à la mettre à même de connaître les critères sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour déterminer l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.