CAA Paris, 25 mars 2022, 20PA03858

4. Aux termes de l'article L.313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour retirer le titre de séjour accordé à M. A... le 27 février 2018, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant avait été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 juin 2016, à six mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste commis le 12 juin 2016. Toutefois, les faits reprochés à M. A... ne sauraient, à eux seuls, caractériser une menace pour l'ordre public, compte tenu de leur caractère isolé, alors au demeurant que l'intéressé s'est vu délivrer, postérieurement à cette condamnation, un titre de séjour mention " salarié ", que le préfet de police a, dans un premier temps, accepté de renouveler. Par suite, en prenant l'arrêté litigieux, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et à en demander l'annulation ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions contenues dans l'arrêté du 11 juillet 2019.