CAA Paris, 27 novembre 2015, 15PA00403

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est arrivé en France le 2 septembre 1992, alors qu'il était âgé de 25 ans ;qu'il y réside depuis cette date avec son épouse, également de nationalité turque, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en septembre 2019, et ses 4 enfants, dont le dernier est né en 2011 et les trois ainés sont de nationalité française ; qu'il y a séjourné régulièrement sous couvert d'une carte de résident jusqu'au 1er septembre 2012 ; qu'il a été condamné pour meurtre commis le 4 février 2008 à une peine de 12 ans de réclusion criminelle et à un an de réclusion pour recel de vol en cours de détention ; qu'à la date de l'arrêté en litige, M. B... était placé par le tribunal de l'application des peines sous le régime de la libération conditionnelle avec surveillance électronique, compte tenu de son comportement avant son placement en détention, de sa bonne conduite en prison et de ce que le risque de récidive paraitrait " quasi inexistant " ; qu'à cette même date, il vivait de nouveau avec son épouse et ses enfants, à l'éducation desquels il établit participer; que le requérant a retrouvé un emploi de maçon dès sa libération conditionnelle et ne l'a perdu qu'en raison du non renouvellement de sa carte de résident ; que son ancien employeur a promis de le réembaucher dès que sa situation aura été régularisée ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui ont conduit la commission d'expulsion a émettre un avis défavorable à l'expulsion de l'intéressé et nonobstant la gravité des faits commis, les premiers juges ont pu estimer à bon droit que l'arrêté ordonnant l'expulsion de M. B...porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnaît, en conséquence, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;