CAA Paris, 28 juin 2022, 22PA00297

4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, puis à trois mois d'emprisonnement avec sursis, sursis révoqué de plein droit pour des faits de vol, en 2014 par le tribunal correctionnel à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, vol (tentative), puis à quatre mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive) et à deux mois d'emprisonnement pour vol, en 2015 par le tribunal correctionnel à trois mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, puis à 35 heures de travaux d'intérêt général à accomplir dans un délai d'un an et six mois à titre principal avec fixation à un mois maximum de la durée d'emprisonnement encouru en cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées, le juge d'application des peines ayant ordonné la mise en exécution à hauteur d'un mois d'emprisonnement pour non-respect des peines prononcées, et, enfin, en 2016, à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageur (récidive). A la suite de ces condamnations, M. C... a été écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 30 septembre 2016 au 11 février 2017. Toutefois, la mesure d'expulsion en litige a été prise à l'issue d'un délai de trois ans après son élargissement, alors que, depuis cette date, le requérant n'a commis aucun manquement à l'ordre public, bénéficie d'un suivi effectif pour le traitement de ses addictions et s'est engagé dans diverses actions de bénévolat ainsi que dans un processus de formation dans le secteur cinématographique. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, son expulsion ne répondait pas à un risque de menace grave pour l'ordre public.