CAA Paris, 29 décembre 2017, 17PA00929

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; que l'autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur le territoire français, doit caractériser l'existence d'une menace grave au vu du comportement de l'intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public ;

3. Considérant que si le comportement de M. A... à l'égard d'une jeune femme a été à l'origine d'une rixe, en 2012, dans laquelle il a été entraîné, et au cours de laquelle un individu est décédé sous le coup de plusieurs coups de couteau, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'analyse des chefs d'accusation, des motifs et du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour d'assises de Paris le 17 avril 2015, que M. A... n'a pas été reconnu coupable des coups mortels portés à cet individu et n'a pas non plus commis d'actes de grande violence ; que, dans ces conditions, la présence sur le territoire français de l'intéressé, qui n'a fait l'objet que de cette seule condamnation, dont le préfet de police n'allègue pas qu'elle reflète un comportement général habituellement violent de l'intéressé, lequel est par ailleurs gérant de deux restaurants, ne constitue pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, une menace grave pour l'ordre public ;