CAA Paris, 3 février 2023, 22PA01991

3. M. A... C... est marié depuis le 17 juin 2019 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable du 21 novembre 2016 au 20 novembre 2026. Son épouse est mère de trois enfants de nationalité française, nés d'une précédente union. Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants aînés de l'épouse du requérant vivent avec leur père et que la mère dispose d'un droit d'hébergement. Le plus jeune des enfants vit avec sa mère et le requérant et le père de cet enfant dispose d'un droit de visite. Ainsi, la cellule familiale que le requérant constitue avec sa compagne et son enfant ne peut se reconstituer dans leur pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant travaille et subvient aux besoins de sa famille alors que son épouse ne travaille pas à la date de l'arrêté attaqué en raison des conséquences de l'état de santé de son plus jeune fils. Enfin, la circonstance que le requérant ait conduit sans permis et soit entré irrégulièrement sur le territoire, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son mariage avec une compatriote en situation régulière, mère de trois enfants de nationalité française, M. A... C... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cette décision et a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est par suite fondé à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement, qui en procèdent.