CAA Paris, 30 juin 2021, 21PA00807

3. M. D... soutient qu'il résidait de façon ininterrompue en France depuis plus de dix années à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France fin 2006 et a séjourné dans l'agglomération lilloise où il a ponctuellement travaillé en intérim, qu'il s'est ensuite rendu à Paris, en mai 2008, où il a continué à effectuer des missions d'intérim. Pour la période allant de juillet 2009 à juillet 2019, le requérant verse au dossier, pour chaque année de présence, de nombreuses pièces telles que des compte rendus de consultations médicales, des prescriptions de traitements, des courriers administratifs, des contrats de travail, des bulletins de salaire, des documents bancaires, des factures et des enveloppes de courriers qui lui ont été adressés, ainsi qu'une attestation du pôle logement du Centre d'action social protestant (CASP) faisant état de ce qu'il occupe une chambre dans un logement social, depuis le 17 décembre 2009, au 4 rue d'Aboukir dans le 2ème arrondissement de Paris. L'ensemble de ces pièces, eu égard à leur nombre et à leur nature, constitue un faisceau d'indices suffisamment probant pour justifier de la continuité de la résidence habituelle de M. D... en France depuis plus dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le préfet de police était tenu, en vertu de L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du même code. Dès lors, M. D... est fondé à soutenir qu'en l'absence de saisine de cette commission, la décision par laquelle sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'un vice qui a pour effet de le priver d'une garantie, de nature à affecter la légalité de la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi.