CAA Paris, 30 novembre 2021, 20PA04201

2. Aux termes de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa présence en France, M. A... a produit, pour chacune des dix années précédant la décision attaquée, de nombreuses pièces émanant de diverses administrations, notamment des avis d'imposition, des relevés de compte courant présentant des mouvements fréquents et réguliers, des ordonnances médicales, des attestations de droits relatifs à la couverture maladie universelle et l'aide médicale d'Etat, des attestations de l'agence Solidarité Transports d'Ile-de-France, des attestations d'hébergement, factures et témoignages de proches. Dans ces conditions, il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision et est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'obligation de saisine de la commission du titre de séjour, et à en demander l'annulation pour ce motif.