CAA Paris, 30 novembre 2021, 21PA00253

2. Aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "

3. Pour refuser de délivrer à M. A... le renouvellement de son titre de séjour ou la délivrance d'une carte de résident, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré qu'il constituait une menace pour l'ordre public à raison d'un courrier de son ex-compagne signalant que la vie commune avait cessé dès que M. A... avait obtenu le titre de séjour dont le renouvellement était demandé, d'une condamnation à une amende de 450 euros pour conduite sans permis, et enfin d'une procédure pénale engagée à son encontre en juillet 2019 par les autorités grecques pour aide au séjour irrégulier et fourniture de faux documents. Alors que M. A..., qui reconnaît son interpellation en Grèce, conteste avoir fait l'objet d'un quelconque engagement de poursuites pénales, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de ces poursuites. Par ailleurs le courrier de l'ex concubine de M. A... ne peut tenir lieu de preuve d'une quelconque fraude et la seule condamnation à une amende de 450 euros ne suffit pas à établir que M. A... constituerait une menace pour l'ordre public.