CAA Paris, 31 mars 2023, 22PA00699

13. M. C..., qui n'a pas déféré à un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui avait été délivré en 2018, vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a désormais conclu un pacte civil de solidarité. Le couple a donné naissance en 2015 et 2018 à deux enfants. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'interdiction de retour l'empêcherait de rejoindre ses enfants pendant une durée de deux ans. Compte tenu de l'absence de trouble à l'ordre public, il est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour d'une telle durée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, qu'elle doit être annulée en conséquence.