CAA Paris, 31 mars 2023, 22PA00897

2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Ces stipulations ne subordonnent pas la première délivrance du certificat de résidence algérien en vue de l'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée à la démonstration du caractère effectif de cette activité, dès lors que celle-ci ne peut légalement démarrer que postérieurement à l'obtention de ce titre de séjour, ni à la démonstration de sa viabilité, ou à l'existence d'un lien entre cette activité et les études suivies par l'intéressé.

3. Il ressort des pièces du dossier que si Mme C..., qui bénéficiait d'un certificat de résidence sur le fondement du f) de l'accord franco-algérien en qualité de " scientifique chercheur ", a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " suite à la création d'une société immatriculée au registre du commerce le 21 septembre 2020 ayant pour objet la vente en " e-commerce achat vente de tous produits d'entretien et fournitures scolaires, toutes prestations de services à la personne, garde d'enfants de plus de trois ans, soutien scolaire méthodologie, préparation aux examens ". Dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'activité en cause s'exercerait en méconnaissance des dispositions légales, c'est en entachant sa décision d'erreur de droit que le préfet a motivé sa décision, au regard des stipulations précitées, de l'accord franco-algérien, par la faiblesse du revenu généré par l'activité économique de Mme C... pour refuser de lui délivrer son premier titre de séjour en qualité de commerçant.