CAA Paris, 5 avril 2022, 22PA000076

6. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige et des termes du mémoire en défense produit par le préfet de police devant le tribunal administratif qu'il a entendu fonder cet arrêté sur les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et sur la seule circonstance que la présence de M. B... sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public. Il ne conteste pourtant pas qu'ainsi que M. B... l'a soutenu en première instance et en appel, il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date de cet arrêté. M. B... est donc fondé à soutenir qu'en se fondant sur ces seuls motifs, le préfet de police a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard des dispositions citées ci-dessus du 2°) de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.