CAA Paris, 5 octobre 2022, 22PA00645

2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étrangers dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

3. Il est constant que la décision de refus de séjour opposée à M. B... a pour unique motif la menace pour l'ordre public qu'il constitue, à raison d'une condamnation à une amende de 300 euros prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 23 juin 2017, pour une tentative, commise le 10 mars 2017, d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation.

4. Compte tenu du caractère isolé de cette condamnation, prononcée pour une tentative de fraude documentaire datant de plus de quatre ans à la décision attaquée, au demeurant antérieure à la délivrance, le 20 septembre 2017, d'une carte de séjour pluriannuelle, M. B..., qui exerce une activité salariée régulière depuis 2016 et qui réside en France depuis plus de huit ans, est fondé à soutenir qu'en fondant le refus de séjour qui lui a été opposé sur la menace à l'ordre public qu'il constitue, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Pour ce motif, il est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions qui en procèdent par lesquelles le préfet de police a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.