CAA Paris, 6 mars 2023, 21PA05950

6. Pour refuser la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines a relevé que, si l'intéressé, qui s'est marié le 20 avril 2019 avec une ressortissante française, produisait des éléments de vie commune, il avait été condamné le 24 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de Paris à trois mois d'emprisonnement dont deux mois et quinze jours avec sursis pour des faits de vol en réunion et de fourniture d'identité imaginaire, et qu'il représentait en conséquence une menace à l'ordre public faisant obstacle à la délivrance du titre demandé en application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du même code. Toutefois, eu égard à la nature des faits sanctionnés, à la faible gravité de la peine infligée, et à la circonstance constante qu'aucune autre infraction n'a été reprochée à M. A..., la présence de l'intéressé ne pouvait être regardée, pour le seul motif invoqué, comme constituant une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour. Le requérant est par suite fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.