Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant, placé en rétention, a déposé sa requête dans le délai de quarante-huit auprès de l'administration chargée de la rétention

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