CAA Toulouse, 14 septembre 2023, 22TL22019

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. B... a été contrôlé et interpellé par les services de police de Perpignan le 29 septembre 2021 puis placé en garde à vue dans le cadre d'un mandat de recherche, il résidait toutefois au foyer Calendal situé à Marseille depuis le 12 janvier 2021 en qualité de mineur non accompagné, ainsi qu'il est mentionné dans l'arrêté contesté et qu'il l'avait indiqué dans ses écritures. Ainsi, alors que M. B... avait opposé l'exception d'incompétence territoriale devant le tribunal administratif de Montpellier dans son mémoire du 4 novembre 2021 en produisant un certificat d'hébergement établi par la directrice du foyer Calendal à Marseille, puis à l'appui de son mémoire du 9 novembre 2021, plusieurs documents venant attester de sa mise sous protection judiciaire au foyer Calendal, notamment les jugements du tribunal pour enfants des 12 janvier 2021 et 9 juillet 2021 portant placement de l'intéressé au sein de ce foyer pour des durées respectives de six mois puis d'un an, ce tribunal était incompétent pour statuer sur sa demande dirigée à l'encontre de l'arrêté du 29 septembre 2021 en application des dispositions citées au point 2.