CAA Toulouse, 16 mars 2023, 22TL21715

3. Il est constant, d'une part, que M. A... est le père d'un enfant français résidant en France né le 22 septembre 2020 et qu'il l'a reconnu le 16 décembre 2020 et, d'autre part, que cet enfant réside chez sa mère. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses factures produites en première instance et nouvellement en appel, que M. A... a effectué, à compter du 10 septembre 2020 et avant la date de l'arrêté contesté, des achats de produits destinés à des nouveaux nés. Il a également versé, par deux mandats du 15 janvier 2021 et du 2 février 2021, la somme globale de 200 euros à la mère de l'enfant qui, par ailleurs, atteste du soutien qui lui est apporté. Enfin, M. A... produit quelques photographies avec son enfant. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il est fondé à soutenir qu'il subvient aux besoins de son enfant français résidant en France depuis la naissance de celui-ci et qu'ainsi, l'arrêté du préfet de l'Hérault méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.