Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

18. En dernier lieu, même si M. C... ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de ses liens familiaux en France, compte tenu du fait que sa fille, âgée de moins de deux ans à la date de la décision attaquée, vit en France avec sa mère, laquelle est par ailleurs mère d'enfants français dont elle a la garde, l'interdiction de retour sur le territoire français qui le priverait de la possibilité de lui rendre visite, est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'IRTF porte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

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