CAA Toulouse, 29 décembre 2022, 22TL21195

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A... et la décision fixant le pays de destination ont été prononcées en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de l'Ariège a, par son arrêté du 27 juillet 2021, refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la décision du 27 juillet 2021 portant refus de séjour a été annulée rétroactivement par un jugement n° 2106345 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse devenu définitif et produit en cause d'appel par l'intéressé. Dès lors, les décisions du 27 juillet 2021, par lesquelles la préfète de l'Ariège a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, prises sur le fondement de la décision précitée du même jour annulée, sont dépourvues de base légale. Par suite, M. A... est fondé à en demander l'annulation.